Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 août 2025En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 3 février 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (11 août 2025)
Loi promulguéen° 2025-796publiée au Journal officiel le 12 août 2025
Scrutins publics22 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 18 mars 2025 : le Sénat a adoptépour 230, contre 109, abstention 6 · scrutin n° 232
- Sénat, 9 juillet 2025 : le Sénat a adoptépour 228, contre 108, abstention 5 · scrutin n° 348