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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 août 2025

Sénat, 9 juillet 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 348 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture)

Pour 228, contre 108, abstention 5, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 348 du 9 juillet 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour129001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65contre06500
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour59000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour19001
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour19000
Groupe CRCE - Kanaky18contre01701
Groupe du RDSE17contre21050
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01600
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004

Sénat, 18 mars 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 232 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Pour 230, contre 109, abstention 6, 345 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 232 du 18 mars 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains131pour130001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65contre06500
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour57011
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour19000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires19pour18001
Groupe CRCE - Kanaky18contre01800
Groupe du RDSE17contre21050
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01600
Réunion administrative des non-inscrits4pour4000
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