Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 août 2025Tous les scrutins publics sur ce texte
2 sur 2, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Sénat · 9 juillet 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 348 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture)
- Sénat · 18 mars 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 232 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
2 scrutins