Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 septembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 mars 2025)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 14 novembre 2024 : le Sénat a adoptépour 340, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 33
Assemblée nationale, 6 mars 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 176, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 898