Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

• Sénat · 14 novembre 2024 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 33 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
• Sénat · 14 novembre 2024 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 32 : sur les amendements identiques n° 2 rectifié bis, présenté par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues, et n° 6, présenté par Mme Olivia Richard au nom de la commission des lois, à l'article unique de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphoniqueLire tout

2 scrutins