Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 10 février 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 décembre 2025)
Loi promulguéen° 2025-1250publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 9 décembre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 56, contre 5, abstention 6 · scrutin n° 4697