Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 février 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 décembre 2025) · promulgation publiée le 22 décembre 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51581, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).