Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025

Assemblée nationale, 9 décembre 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 4697 : l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

Pour 56, contre 5, abstention 6, 67 votants

Rassemblement National12 · 0 · 0
Ensemble pour la République14 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 5 · 0
Socialistes et apparentés11 · 0 · 0
Droite Républicaine4 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 0 · 4
Les Démocrates3 · 0 · 0
Horizons & Indépendants7 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 0 · 2
Union des droites pour la République2 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 4697 du 9 décembre 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	123	pour	12	0	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	14	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	5	0	0
Socialistes et apparentés	69	pour	11	0	0	0
Droite Républicaine	49	pour	4	0	0	0
Écologiste et Social	38	abstention	0	0	4	0
Les Démocrates	36	pour	3	0	0	0
Horizons & Indépendants	34	pour	7	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	2	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	abstention	0	0	2	0
Union des droites pour la République	16	pour	2	0	0	0
Non inscrit	9	pour	1	0	0	0