Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Fin de vie
Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026En bref
Auteur
Déposé par Olivier Falorni
Où en est le textePromulguédéposé le 11 mars 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (18 août 2026)
Loi promulguéen° 2026-794publiée au Journal officiel le 19 août 2026
Scrutins publics409380 Assemblée nationale, 29 Sénat, dont 5 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 27 mai 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 305, contre 199, abstention 57 · scrutin n° 2107
- Sénat, 28 janvier 2026 : le Sénat n'a pas adoptépour 122, contre 181, abstention 38 · scrutin n° 169
- Assemblée nationale, 25 février 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 299, contre 226, abstention 37 · scrutin n° 5729
- Assemblée nationale, 30 juin 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 295, contre 232, abstention 35 · scrutin n° 7894
- Assemblée nationale, 15 juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 291, contre 241, abstention 29 · scrutin n° 8280