Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Fin de vie

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 19 août 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

409 sur 409, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 15 juillet 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 8280 : l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
Sénat · 7 juillet 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 328 : sur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture)
Assemblée nationale · 30 juin 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 7894 : l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7818 : l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7817 : l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7816 : l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7815 : l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7814 : l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7813 : l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7812 : l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7811 : l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7810 : l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7809 : l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7808 : l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7807 : l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7806 : l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7805 : l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7804 : l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7803 : l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7802 : l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7801 : l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7800 : l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7799 : l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7798 : l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7797 : l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7796 : l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7795 : l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7794 : l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7793 : l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7792 : l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7791 : l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7790 : l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7789 : l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7788 : l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7787 : l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7786 : l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7785 : l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7784 : l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7783 : l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7782 : l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7781 : l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7780 : l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7779 : l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7778 : l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7777 : l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7776 : l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7775 : l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7774 : l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7773 : l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Assemblée nationale · 27 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7772 : l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).