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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Fin de vie

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 19 août 2026

Assemblée nationale, 15 juillet 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 8280 : l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

Pour 291, contre 241, abstention 29, 561 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 8280 du 15 juillet 2026
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour1210600
Ensemble pour la République91abstention641890
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour61230
Socialistes et apparentés68abstention57460
Droite Républicaine48pour54120
Écologiste et Social38pour33210
Les Démocrates37pour201600
Horizons & Indépendants35contre161810
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23contre10840
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention10230
Union des droites pour la République17contre01700
Non inscrit10contre3700

Assemblée nationale, 30 juin 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 7894 : l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Pour 295, contre 232, abstention 35, 562 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 7894 du 30 juin 2026
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention1410350
Ensemble pour la République91abstention661770
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour62230
Socialistes et apparentés68pour57450
Droite Républicaine48pour53830
Écologiste et Social38pour34120
Les Démocrates37pour191600
Horizons & Indépendants35contre161810
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour9760
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention10230
Union des droites pour la République17contre01700
Non inscrit10contre3700

Assemblée nationale, 25 février 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 5729 : l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Pour 299, contre 226, abstention 37, 562 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 5729 du 25 février 2026
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122abstention1710230
Ensemble pour la République92abstention641491
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour62100
Socialistes et apparentés69pour60430
Droite Républicaine49pour54220
Écologiste et Social38pour35120
Les Démocrates36abstention201240
Horizons & Indépendants34abstention141820
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour8680
Union des droites pour la République17contre01700
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention11240
Non inscrit10contre3700

Sénat, 28 janvier 2026

le Sénat n'a pas adopté

Scrutin n° 169 : sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Pour 122, contre 181, abstention 38, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 169 du 28 janvier 2026
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour8236111
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65contre06005
Groupe Union Centriste et Indépendants59aucune (égalité ou aucun vote exprimé)2424110
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20abstention82100
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19contre21250
Groupe CRCE - Kanaky18contre21510
Groupe du RDSE17contre01601
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01600
Réunion administrative des non-inscrits4pour4000

Assemblée nationale, 27 mai 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 2107 : l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Pour 305, contre 199, abstention 57, 561 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 2107 du 27 mai 2025
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National123abstention1910130
Ensemble pour la République94pour6411140
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour62130
Socialistes et apparentés66pour59420
Droite Républicaine49abstention73480
Écologiste et Social38pour33110
Les Démocrates36contre20970
Horizons & Indépendants33abstention141360
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23abstention11390
Gauche Démocrate et Républicaine17abstention12130
UDR16contre01600
Non inscrit11contre4510
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