Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 5 juin 2026En bref
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Où en est le textePromulguédéposé le 24 mars 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (4 juin 2026)
Loi promulguéen° 2026-441publiée au Journal officiel le 5 juin 2026
Scrutins publics1312 Assemblée nationale, 1 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 28 mai 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 64, contre 30, abstention 4 · scrutin n° 7039