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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 5 juin 2026

Assemblée nationale, 28 mai 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 7039 : l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Pour 64, contre 30, abstention 4, 98 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 7039 du 28 mai 2026
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour26000
Ensemble pour la République91pour7001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02200
Socialistes et apparentés68abstention2040
Droite Républicaine48pour3000
Écologiste et Social38contre0500
Les Démocrates37pour5000
Horizons & Indépendants34pour4100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour14100
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0100
Union des droites pour la République17pour3000
Non inscrit11pour0000
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