Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 mars 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juin 2025)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 10 juin 2025 : le Sénat a adoptépour 241, contre 32, abstention 68 · scrutin n° 308