Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Tous les scrutins publics sur ce texte

2 sur 2, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 10 juin 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 308 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Sénat · 10 juin 2025 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 307 : sur l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

2 scrutins