Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025En bref
Auteur
Déposé par Harold Huwart
Où en est le textePromulguédéposé le 1er avril 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 novembre 2025)
Loi promulguéen° 2025-1129publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 15 mai 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 119, contre 28, abstention 2 · scrutin n° 1717
- Assemblée nationale, 15 octobre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 65, contre 41, abstention 52 · scrutin n° 3056