Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

En bref

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Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 avril 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juin 2026)

du plus ancien au plus récent

Assemblée nationale, 4 juin 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 82, contre 1, abstention 5 · scrutin n° 7324