Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 août 2025En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Où en est le textePromulguédéposé le 22 avril 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (11 août 2025)
Loi promulguéen° 2025-797publiée au Journal officiel le 12 août 2025
Scrutins publics44 Sénat, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 27 mai 2025 : le Sénat a adoptépour 226, contre 17, abstention 95 · scrutin n° 292
- Assemblée nationale, 1er juillet 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 367, contre 109, abstention 64 · scrutin n° 2874
- Assemblée nationale, 9 juillet 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 354, contre 111, abstention 62 · scrutin n° 2975
- Sénat, 10 juillet 2025 : le Sénat a adoptépour 228, contre 16, abstention 97 · scrutin n° 351