Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 12 août 2025

Sénat, 10 juillet 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 351 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Pour 228, contre 16, abstention 97, 341 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains129 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain2 · 0 · 63
Groupe Union Centriste et Indépendants59 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires19 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants18 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 0 · 18
Groupe du RDSE1 · 0 · 16
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 16 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 351 du 10 juillet 2025
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	129	0	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	abstention	2	0	63	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	59	0	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	19	0	0	1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	18	0	0	1
Groupe CRCE - Kanaky	18	abstention	0	0	18	0
Groupe du RDSE	17	abstention	1	0	16	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	16	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	0	4

Assemblée nationale, 9 juillet 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 2975 : l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 354, contre 111, abstention 62, 527 votants

Rassemblement National123 · 0 · 0
Ensemble pour la République77 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 67 · 0
Socialistes et apparentés2 · 2 · 54
Droite Républicaine40 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 37 · 0
Les Démocrates36 · 0 · 0
Horizons & Indépendants34 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 5 · 6
UDR16 · 0 · 0
Non inscrit3 · 0 · 2

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 2975 du 9 juillet 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	123	pour	123	0	0	0
Ensemble pour la République	93	pour	77	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	67	0	0
Socialistes et apparentés	66	abstention	2	2	54	0
Droite Républicaine	48	pour	40	0	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	37	0	0
Les Démocrates	36	pour	36	0	0	0
Horizons & Indépendants	34	pour	34	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	23	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	abstention	0	5	6	0
UDR	16	pour	16	0	0	0
Non inscrit	12	pour	3	0	2	0

Assemblée nationale, 1er juillet 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 2874 : l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Pour 367, contre 109, abstention 64, 540 votants

Rassemblement National119 · 0 · 0
Ensemble pour la République88 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire1 · 67 · 0
Socialistes et apparentés0 · 0 · 56
Droite Républicaine49 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 37 · 0
Les Démocrates34 · 0 · 0
Horizons & Indépendants34 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires18 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 5 · 6
UDR16 · 0 · 0
Non inscrit8 · 0 · 2

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 2874 du 1er juillet 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention
Rassemblement National	123	pour	119	0	0
Ensemble pour la République	93	pour	88	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	1	67	0
Socialistes et apparentés	66	abstention	0	0	56
Droite Républicaine	49	pour	49	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	37	0
Les Démocrates	36	pour	34	0	0
Horizons & Indépendants	34	pour	34	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	18	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	abstention	0	5	6
UDR	16	pour	16	0	0
Non inscrit	11	pour	8	0	2

Sénat, 27 mai 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 292 : sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Pour 226, contre 17, abstention 95, 338 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains126 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 0 · 63
Groupe Union Centriste et Indépendants57 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires19 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants18 · 0 · 1
Groupe CRCE - Kanaky0 · 0 · 18
Groupe du RDSE2 · 1 · 13
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 16 · 0
Réunion administrative des non-inscrits4 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 292 du 27 mai 2025
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	126	0	0	4
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	abstention	0	0	63	2
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	57	0	0	2
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	19	0	0	1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	18	0	1	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	abstention	0	0	18	0
Groupe du RDSE	17	abstention	2	1	13	1
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	16	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	pour	4	0	0	0