Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
Loi n° 2026-145 du 2 mars 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 mars 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou et Jean-Noël Barrot
Où en est le textePromulguédéposé le 15 mai 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (2 mars 2026)
Loi promulguéen° 2026-145publiée au Journal officiel le 3 mars 2026
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).