Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Loi n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 13 août 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 novembre 2025)
Loi promulguéen° 2025-1055publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025
Scrutins publics44 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 15 octobre 2025 : le Sénat a adoptépour 299, contre 42, abstention 5 · scrutin n° 2
- Assemblée nationale, 28 octobre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 279, contre 247, abstention 9 · scrutin n° 3182
- Sénat, 29 octobre 2025 : le Sénat a adoptépour 298, contre 39, abstention 5 · scrutin n° 11