Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Loi n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025

Sénat, 29 octobre 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 11 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

Pour 298, contre 39, abstention 5, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains129 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants57 · 0 · 1
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants10 · 5 · 4
Groupe CRCE - Kanaky0 · 18 · 0
Groupe du RDSE17 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 16 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 11 du 29 octobre 2025
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	129	0	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	pour	65	0	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	57	0	1	1
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	20	0	0	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	10	5	4	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	18	0	0
Groupe du RDSE	17	pour	17	0	0	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	16	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	0	4

Assemblée nationale, 28 octobre 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3182 : l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 279, contre 247, abstention 9, 535 votants

Rassemblement National0 · 116 · 0
Ensemble pour la République82 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 66 · 0
Socialistes et apparentés56 · 4 · 6
Droite Républicaine43 · 0 · 0
Écologiste et Social1 · 35 · 0
Les Démocrates34 · 1 · 0
Horizons & Indépendants32 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires13 · 6 · 2
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 17 · 0
Union des droites pour la République13 · 0 · 0
Non inscrit5 · 2 · 1

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 3182 du 28 octobre 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	123	contre	0	116	0	0
Ensemble pour la République	92	pour	82	0	0	6
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	66	0	0
Socialistes et apparentés	69	abstention	56	4	6	0
Droite Républicaine	50	pour	43	0	0	3
Écologiste et Social	38	contre	1	35	0	0
Les Démocrates	36	pour	34	1	0	1
Horizons & Indépendants	34	pour	32	0	0	2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	contre	13	6	2	1
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	17	0	0
Union des droites pour la République	16	pour	13	0	0	0
Non inscrit	9	pour	5	2	1	0

Sénat, 15 octobre 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 2 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en uvre

Pour 299, contre 42, abstention 5, 346 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains129 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants58 · 0 · 1
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants10 · 5 · 4
Groupe CRCE - Kanaky0 · 18 · 0
Groupe du RDSE17 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 16 · 0
Réunion administrative des non-inscrits1 · 3 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 2 du 15 octobre 2025
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	129	0	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	pour	64	0	0	1
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	58	0	1	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	20	0	0	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	10	5	4	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	18	0	0
Groupe du RDSE	17	pour	17	0	0	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	16	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	contre	1	3	0	0