Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

• Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)
• Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)
• Loi n° 2025-1055 sur Légifrance (nouvelle fenêtre)

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 13 août 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 novembre 2025) · promulgation publiée le 6 novembre 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52655, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).