Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
En bref
Auteur
Déposé par Brigitte Klinkert
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 avril 2026)
Scrutins publics2222 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 8 avril 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 131, contre 100, abstention 12 · scrutin n° 6045