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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Assemblée nationale, 8 avril 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 6045 : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Pour 131, contre 100, abstention 12, 243 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 6045 du 8 avril 2026
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National122pour64000
Ensemble pour la République91pour35311
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71contre02800
Socialistes et apparentés69contre13200
Droite Républicaine48pour9410
Écologiste et Social38contre01300
Les Démocrates37abstention6480
Horizons & Indépendants35contre5811
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour4400
Union des droites pour la République17pour4000
Gauche Démocrate et Républicaine17contre0200
Non inscrit10pour3210
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