Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juillet 2026) · promulgation publiée le 13 juillet 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52781, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).