Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juillet 2026En bref
Auteur
Déposé par Ayda Hadizadeh
Où en est le textePromulguédéposé le 16 septembre 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juillet 2026)
Loi promulguéen° 2026-630publiée au Journal officiel le 14 juillet 2026
Scrutins publics31 Assemblée nationale, 2 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 11 décembre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 269, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 4714
- Assemblée nationale, 1er juillet 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 292, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 7904