Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 14 juillet 2026

Assemblée nationale, 1er juillet 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 7904 : l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

Pour 292, contre 0, abstention 0, 292 votants

Rassemblement National55 · 0 · 0
Ensemble pour la République54 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire41 · 0 · 0
Socialistes et apparentés41 · 0 · 0
Droite Républicaine19 · 0 · 0
Écologiste et Social15 · 0 · 0
Les Démocrates21 · 0 · 0
Horizons & Indépendants22 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 · 0 · 0
Union des droites pour la République6 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine7 · 0 · 0
Non inscrit3 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 7904 du 1er juillet 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	55	0
Ensemble pour la République	91	pour	54	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	41	0
Socialistes et apparentés	68	pour	41	0
Droite Républicaine	48	pour	19	0
Écologiste et Social	38	pour	15	0
Les Démocrates	37	pour	21	0
Horizons & Indépendants	35	pour	22	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	8	0
Union des droites pour la République	17	pour	6	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	7	0
Non inscrit	10	pour	3	0

Assemblée nationale, 11 décembre 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 4714 : l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Pour 269, contre 0, abstention 1, 270 votants

Rassemblement National45 · 0 · 0
Ensemble pour la République33 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire55 · 0 · 0
Socialistes et apparentés65 · 0 · 0
Droite Républicaine8 · 0 · 1
Écologiste et Social22 · 0 · 0
Les Démocrates14 · 0 · 0
Horizons & Indépendants13 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine4 · 0 · 0
Union des droites pour la République5 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 4714 du 11 décembre 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	123	pour	45	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	33	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	55	0	0
Socialistes et apparentés	69	pour	65	0	0
Droite Républicaine	49	pour	8	1	0
Écologiste et Social	38	pour	22	0	0
Les Démocrates	36	pour	14	0	0
Horizons & Indépendants	34	pour	13	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	4	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	4	0	0
Union des droites pour la République	16	pour	5	0	0
Non inscrit	9	pour	1	0	0