Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Loi n° 2026-962 du 19 octobre 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le textePromulguédéposé le 29 octobre 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (19 octobre 2026)
Loi promulguéen° 2026-962publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026
Scrutins publics11 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 12 octobre 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 28, contre 5, abstention 2 · scrutin n° 8696