Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Loi n° 2026-962 du 19 octobre 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026

Assemblée nationale, 12 octobre 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 8696 : l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).

Pour 28, contre 5, abstention 2, 35 votants

Rassemblement National7 · 0 · 0
Ensemble pour la République2 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire3 · 0 · 0
Socialistes et apparentés0 · 3 · 2
Droite Républicaine4 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 2 · 0
Les Démocrates4 · 0 · 0
Horizons & Indépendants3 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 0 · 0
Union des droites pour la République4 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 8696 du 12 octobre 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	121	pour	7	0	0	0
Ensemble pour la République	90	pour	2	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	70	pour	3	0	0	0
Socialistes et apparentés	68	contre	0	3	2	0
Droite Républicaine	47	pour	4	0	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	2	0	0
Les Démocrates	37	pour	4	0	0	0
Horizons & Indépendants	35	pour	3	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	1	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	0	0	0	0
Union des droites pour la République	17	pour	4	0	0	0
Non inscrit	11	pour	0	0	0	0