Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Loi n° 2026-962 du 19 octobre 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026Tous les scrutins publics sur ce texte
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- Assemblée nationale · 12 octobre 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 8696 : l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).
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