Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

En bref

Auteur

Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 février 2026)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 19 février 2026 : le Sénat a adoptépour 342, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 197