Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Sénat, 19 février 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 197 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Pour 342, contre 0, abstention 0, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains129 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants59 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky18 · 0 · 0
Groupe du RDSE17 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16 · 0 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 197 du 19 février 2026
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	129	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	pour	64	1
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	59	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	20	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	pour	18	0
Groupe du RDSE	17	pour	17	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	pour	16	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	4