Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53099, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).