Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 30 avril 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu
Où en est le textePromulguédéposé le 26 novembre 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 avril 2026)
Loi promulguéen° 2026-325publiée au Journal officiel le 30 avril 2026
Scrutins publics11 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 16 avril 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 31, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 6284