Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

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Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 26 novembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 avril 2026) · promulgation publiée le 29 avril 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53235, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).