Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 30 avril 2026

Assemblée nationale, 16 avril 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 6284 : le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).

Pour 31, contre 0, abstention 0, 31 votants

Rassemblement National5 · 0 · 0
Ensemble pour la République1 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire9 · 0 · 0
Socialistes et apparentés5 · 0 · 0
Droite Républicaine0 · 0 · 0
Écologiste et Social1 · 0 · 0
Les Démocrates6 · 0 · 0
Horizons & Indépendants3 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine1 · 0 · 0
Union des droites pour la République0 · 0 · 0
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 6284 du 16 avril 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	5	1
Ensemble pour la République	91	pour	1	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	9	0
Socialistes et apparentés	69	pour	5	0
Droite Républicaine	48	pour	0	0
Écologiste et Social	38	pour	1	0
Les Démocrates	37	pour	6	0
Horizons & Indépendants	35	pour	3	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	1	0
Union des droites pour la République	17	pour	0	0
Non inscrit	10	pour	0	0