Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026En bref
Auteur
Déposé par Charles Rodwell
Où en est le textePromulguédéposé le 2 décembre 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (27 juillet 2026)
Loi promulguéen° 2026-667publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026
Scrutins publics107105 Assemblée nationale, 2 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 5 mai 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 345, contre 177, abstention 13 · scrutin n° 6318
- Sénat, 15 juin 2026 : le Sénat a adoptépour 233, contre 102, abstention 10 · scrutin n° 308
- Assemblée nationale, 16 juin 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 345, contre 177, abstention 11 · scrutin n° 7405