Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026

Tous les scrutins publics sur ce texte

107 sur 107, les plus récents d'abord

Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Assemblée nationale · 16 juin 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 7405 : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Assemblée nationale · 16 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7404 : l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Assemblée nationale · 16 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 7403 : l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Assemblée nationale · 16 juin 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 7402 : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Sénat · 15 juin 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 308 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Sénat · 20 mai 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 274 : sur l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Assemblée nationale · 5 mai 2026 · scrutin public solennel · résultat : adoptéScrutin n° 6318 : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 5 mai 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6317 : l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6282 : l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6281 : l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6280 : l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6279 : l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6278 : l'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6277 : l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6276 : l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6275 : le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6274 : le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6273 : le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6272 : le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6271 : l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6270 : l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6269 : la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6268 : l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6267 : le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6266 : le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6265 : le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6264 : l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6263 : l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6262 : le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6261 : le sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6260 : le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6259 : le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6258 : le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6257 : le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6256 : l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6255 : la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6254 : l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6253 : l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6252 : l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6251 : l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6250 : l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6249 : le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6248 : le sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6247 : le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6246 : le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6245 : l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6244 : l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6243 : l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 15 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 6242 : l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Assemblée nationale · 15 avril 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : rejetéScrutin n° 6241 : l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).