Résolution Article 34-1 · 17e législature
Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
En bref
Auteur
Déposé par Anne-Laure Blin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 décembre 2025, dernier acte publié : Décision (22 janvier 2026)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 22 janvier 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 136, contre 88, abstention 0 · scrutin n° 5107