Résolution Article 34-1 · 17e législature

Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

Assemblée nationale, 22 janvier 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 5107 : la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

Pour 136, contre 88, abstention 0, 224 votants

Rassemblement National54 · 0 · 0
Ensemble pour la République21 · 1 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 41 · 0
Socialistes et apparentés0 · 20 · 0
Droite Républicaine34 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 20 · 0
Les Démocrates10 · 0 · 0
Horizons & Indépendants9 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 6 · 0
Union des droites pour la République4 · 0 · 0
Non inscrit2 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 5107 du 22 janvier 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	54	0	0
Ensemble pour la République	91	pour	21	1	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	41	0
Socialistes et apparentés	69	contre	0	20	0
Droite Républicaine	49	pour	34	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	20	0
Les Démocrates	36	pour	10	0	0
Horizons & Indépendants	34	pour	9	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	2	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	6	0
Union des droites pour la République	16	pour	4	0	0
Non inscrit	10	pour	2	0	0