Résolution Article 34-1 · 17e législature
Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
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Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 4 décembre 2025 · dernier acte publié : Décision (22 janvier 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53300, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).