Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 5 juin 2026En bref
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Où en est le textePromulguédéposé le 11 décembre 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (4 juin 2026)
Loi promulguéen° 2026-442publiée au Journal officiel le 5 juin 2026
Scrutins publics22 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 28 mai 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 121, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 7004