Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 5 juin 2026

Assemblée nationale, 28 mai 2026

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 7004 : l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Pour 121, contre 0, abstention 0, 121 votants

Rassemblement National35 · 0 · 0
Ensemble pour la République14 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire22 · 0 · 0
Socialistes et apparentés8 · 0 · 0
Droite Républicaine2 · 0 · 0
Écologiste et Social5 · 0 · 0
Les Démocrates2 · 0 · 0
Horizons & Indépendants6 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires17 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine4 · 0 · 0
Union des droites pour la République4 · 0 · 0
Non inscrit2 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 7004 du 28 mai 2026
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	35	0
Ensemble pour la République	91	pour	14	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	22	0
Socialistes et apparentés	68	pour	8	0
Droite Républicaine	48	pour	2	0
Écologiste et Social	38	pour	5	0
Les Démocrates	37	pour	2	0
Horizons & Indépendants	34	pour	6	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	17	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	4	0
Union des droites pour la République	17	pour	4	0
Non inscrit	11	pour	2	0