Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 11 décembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (4 juin 2026) · promulgation publiée le 4 juin 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53357, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).