Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 février 2026)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 10 février 2026 : le Sénat a adoptépour 235, contre 101, abstention 10 · scrutin n° 186