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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Sénat, 10 février 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 186 : sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Pour 235, contre 101, abstention 10, 346 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 186 du 10 février 2026
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour129001
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65contre06500
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour59000
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour20000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour19000
Groupe CRCE - Kanaky18contre01530
Groupe du RDSE17abstention5570
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01600
Réunion administrative des non-inscrits4pour3001
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