Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 février 2026)
Scrutins publics66 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 26 février 2026 : le Sénat a adoptépour 323, contre 17, abstention 0 · scrutin n° 214