Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Sénat, 26 février 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 214 : sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Pour 323, contre 17, abstention 0, 340 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains129 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants58 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 17 · 0
Groupe du RDSE17 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires15 · 0 · 0
Réunion administrative des non-inscrits0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 214 du 26 février 2026
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	129	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	pour	65	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	58	0	1
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	20	0	0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	17	1
Groupe du RDSE	17	pour	17	0	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	pour	15	0	1
Réunion administrative des non-inscrits	4	aucune (égalité ou aucun vote exprimé)	0	0	4