Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 18 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53385, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).